Questions/réponses sur les sacs de caisse
29 mars 2016 (mis à jour le 4 novembre 2016) – Direction Générale de la Prévention des risques
Rappel de la disposition législative : (article 75 – I de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement)
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-des-sacs-plastique
1. Question : qu’est-ce qu’un sac en matières plastiques à usage unique ?
Réponse : Un sac en matières plastiques à usage unique est un sac d’une épaisseur de moins de 50 microns.
2. Question : qu’est-ce qu’un sac de caisse ?
Réponse : un sac de caisse est un sac mis à disposition pour l’emballage au point de vente des marchandises des clients lors du passage en caisse.
3. Question : à quels types de commerces l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique-t-elle ?
Réponse : l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations-services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.
4. Question : les sacs plastiques utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont-ils concernés par l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques ?
Réponse : Les sacs en plastique qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la 1 denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse, il en est de même pour les sacs utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés si ces sacs ne sont pas remis en caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017 (cf. partie 3. de la présente foire aux questions). En revanche, si les sacs en plastique sont utilisés en caisse pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soit dans des sacs plastiques ou dans d’autres types d’emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc.), ils sont interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 µm.
5. Question : l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle aussi les sacs dans lesquels sont mises les denrées achetées dans les supermarchés « drive » ?
Réponse : oui, ces sacs doivent être considérés comme des sacs de caisse destinés à l’emballage de marchandises au point de vente.
6. Question : l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle les sacs distribués lors de salons, de manifestations sportives ou culturelles ?
Réponse : Oui, s’il y a un acte de vente de marchandises. En l’absence de tout acte de vente de marchandises (exemple : distribution gratuite de brochure lors d’un salon) l’interdiction d’emballer les marchandises par des sacs en matière plastique à usage unique ne s’applique pas formellement mais dans un objectif de protection de l’environnement, il est fortement conseillé de limiter la distribution de sacs aux cas absolument indispensables, et d’utiliser pour ces cas très précis des sacs réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50 µm), ou à défaut des sacs à usage unique mais biosourcés et compostables en compostage domestique.
7. Question : l’interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique concerne-t-elle les sacs distribués lors de brocantes ou de vides-greniers ?
Réponse : Oui, car il s’agit bien de sacs de caisse destinés à l’emballage de marchandises au point de vente.
8. Question : l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique-t-elle aux sacs distribués gratuitement par les commerces ? Aux sacs payants proposés aux clients ?
Réponse : l’interdiction s’applique pour tous les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique : qu’ils soient donnés gratuitement au client par le commerçant ou qu’ils soient payants.
9. Question : les commerçants ont ils l’obligation de facturer les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?
Réponse : non, les commerces n’ont aucune obligation de facturation. C’est au choix 2 du commerçant de facturer le sac plastique réutilisable ou de le mettre à disposition gratuitement.
10. Question : un marquage doit-il être apposé sur les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?
Réponse : oui, les sacs en matières plastiques réutilisables, doivent comporter un marquage indiquant que ceux-ci peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
11. Question : les mentions « sacs réutilisables » et « ne pas jeter dans la nature » qui doivent être apposées sur les sacs de caisse à compter du 1er juillet 2016 peuvent-elles être présentées sous forme de logos ou doit-on les écrire en toutes lettres ?
Réponse : Le décret du 30 mars 2016 précise que le marquage est « visible et compréhensible pour l’utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac ». Un marquage en toutes lettres répond à cette exigence. L’objectif est que le marquage soit compréhensible et le plus explicite possible pour l’utilisateur, comme demandé par la réglementation.
12. Question : A quelle date entre en vigueur l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
Réponse : L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique entre en vigueur le 1er juillet 2016.
13. Question : A quelle date l’obligation de marquage des sacs de caisse en matières plastiques réutilisables est-elle applicable ?
Réponse : l’obligation de marquage des sacs de caisse en matières plastiques réutilisables est applicable à compter du 1er juillet 2016.
14. Question : quel types de sacs les commerçants ont-ils le droit de continuer à mettre à disposition aux caisses après le 1er juillet 2016 ?
Réponse : les commerçants peuvent mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques réutilisables (c’est-à-dire des sacs d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 µm) ou des sacs dans d’autres matières (tissus, papiers).
15. Question : après le 1er juillet 2016, les commerçants pourront-ils mettre à disposition aux caisses des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?
Réponse : non, les commerçants n’auront plus le droit de mettre à disposition aux caisses de sacs en matières plastiques à usage unique (c’est à dire de moins de 50µm) quelque-soit leur composition (biosourcés ou non) et leurs caractéristiques (compostables ou non). Les sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de mati ne pourront plus être utilisés qu’en dehors des caisses.
16. Question : après le 1er juillet 2016, les commerçants pourront-ils mettre à disposition des sacs en matières plastiques pour protéger, en cas d’intempérie, les sacs de caisse en papier ?
Réponse : non, les sacs en matières plastiques distribués dans ce cadre devront être réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50 µm).
17. Question : les sacs remis entre professionnels sont-ils concernés par les mesures d’application de la loi de transition énergétique relatives aux sacs plastiques ?
Réponse : la réglementation vise les sacs remis aux points de vente. Les sacs remis à des clients professionnels sont donc concernés dès lors qu’il y a un point de vente. Les sacs remis dans d’autres cas ne sont pas concernés.
18. Question : les sacs à pain en plastique regroupant 5 ou 10 baguettes sont-ils autorisés à compter du 1er juillet 2016 ?
Réponse : Il s’agit d’un sac destiné à l’emballage de marchandise au point de vente, aux caisses. A compter du 1er juillet 2016 ce sac doit être réutilisable.
19. Question : les pressings et les blanchisseries sont-ils également concernés par l’application du décret sur les sacs plastiques ? Les films plastiques (ou « housses pressing ») pour emballer les vêtements dans les pressings sont-elles des sacs ?
Réponse : Tous les commerces sont concernés par l’application du décret. Cependant, les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ne sont pas considérés comme des sacs.
20. Question : l’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières pour prévenir la bio contamination du linge est-il concerné par le décret ?
Réponse : Non, le décret ne concerne que les sacs "fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits". Il ne concerne donc pas l’emballage du linge dans les blanchisseries hospitalières étant donné que dans ce cas il n’y a pas de fourniture à des consommateurs. Le code de la consommation définit le "consommateur" comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."
21. Question : les sacs de caisse à base d’amidon végétal biocompostables s’ils sont d’une épaisseur supérieure à 50µ peuvent-ils être distribués aux caisses après le 1er juillet 2016 ?
Réponse : oui, à compter du 1er juillet 2016, les sacs plastiques réutilisables (c’est à dire d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns) sont autorisés aux caisses, quelle que soit la matière plastique utilisée.
22. Question : les boulangeries peuvent-elles remettre aux clients des sacs biosourcés et compostables en compostage domestique de moins de 50 microns 4 qui rassemblent des aliments (par exemple un sandwich, une canette et un dessert) après le 1 juillet 2016 ?
Réponse : Non. Le type de sac auquel il est fait mention (sac rassemblant par exemple un sandwich, une canette et un dessert) est un sac de caisse. Pour ce type d’usage, les sacs plastiques sont autorisés s’ils sont réutilisables c’est à dire de plus de 50 microns. Les sacs de moins de 50 microns ne peuvent pas être mis à disposition pour cet usage après le 1er juillet 2016, même s’ils sont biosourcés et compostables en compostable domestique.
23. Question : les commerces peuvent-ils continuer à distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique après la date du 1er juillet 2016 pour écouler leurs stocks ?
Réponse : non, au-delà du 1er juillet 2016, les commerces n’ont plus le droit de distribuer des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, quelque-soit la date à laquelle ils ont approvisionné leur stock. La date initialement prévue par la loi d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a justement été repoussée au 1er juillet pour permettre l’écoulement des stocks avant le 1er juillet.
24. Question : les sacs remis au consommateur dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées sont-ils concernés par les mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2016 ?
Réponse : Les sacs remis dans le cas de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées ne sont pas concernés par ces mesures, car les dispositions de la loi et du décret s’appliquent aux sacs remis dans les points de vente de marchandises ou de produits. Dans ce cas, s’agissant d’une livraison quotidienne, il est toutefois recommandé de favoriser les contenants ou les sacs réutilisables, s’ils sont en plastique.
25. Question : des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?
Réponse : Les sanctions qui s’appliquent sont celles prévues à l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues par le du code de l’environnement.